Contribution citoyenne exigeant la refonte totale du projet de 690 logements sur le site industriel des tubes de Montreuil

Contribution citoyenne à «L'avis de participation du public et mise à disposition du dossier environnemental relatif au projet Eiffel sis sur le site des tubes de Montreuil au Blanc-Mesnil. Conformément à la rubrique 39a de l'article R 422-2 du code de l'environnement, concernant le projet d'opération immobilière Eiffel portant sur la création d'une opération urbaine en vue de la création de 700 logements, ainsi que des commerces et des locaux d'activités, sur l'ancien site industriel des tubes de Montreuil....»

Cet avis appelant à la participation du public a été ouvert le 28 mai 2022 et se terminera le 28 juin 2022 à 17h30.

Avant d'intervenir sur le fond du dossier quelques remarques qui ne sont pas que de forme, cet appel à la participation des Blanc-Mesnilois est pour le moins confidentiel.

Une très banale et très peu incitative affiche a été placardée sur les panneaux administratifs, mais pas sur tous.

Nous avons pris des photos des panneaux sur lesquels cette affiche n' a pas été apposée. Dans le même temps nous n'avons pas trouvé sur les n° 162, 163,164 du journal municipal, couvrant la période la moindre information concernant cet avis à participation du public sur ce dossier.

Le moins que l'on puisse dire c'est que le minimum a été fait pour communiquer sur ce projet important, nous pourrions même affirmer que tout a été fait pour s'assurer que les Blanc-Mesnilois ne se saisissent pas de ce dossier.

Dans ce cadre, il faut rappeler que le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Blanc-Mesnil a été voté par le conseil du territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol et qu'a aucun moment le conseil municipal de notre ville en a débattu et qu'il n'est toujours pas informé de son contenu.

Comme il n'a as été informé des décisions prises le premier mars 2021 par le conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol concernant l'instauration de plusieurs périmètres de sursis à statuer sur plusieurs dizaines de parcelles Que veut dire le sursis à statuer «L'instauration du périmètre de prise en considération au titre de l'article L 421-3° du code de l'urbanisme sur le périmètre et les parcelles définis indique que la procédure pourra être appliquée, par décision motivée de la commune du Blanc-Mesnil à toute demande d'autorisation de travaux, construction ou installation située à l'intérieur de ce périmètre.»

Donc, on demande à la population de donner un avis sur un projet urbain, alors qu'elle n'a aucune information sur le PLU, ni sur les périmètres de sursis à statuer de mars 2021.

Les remarques concernant le PC 93 007 21 CO 154 BF3

Première remarque: il est indiqué que ce projet urbain sera implanté sur des terrains industriels, peut-on savoir si la destination des terrains industriels a été modifié sur le PLU en vigueur, pour devenir des terrains pouvant accueillir la construction de logements. Dans ce cadre, il serait opportun aussi de donner les dates de ces modifications si elles ont été effectuées, ou si elles avaient été déjà intégrées dans le PLU en vigueur.

Deuxième remarque: alors que le Permis de construire n° 93 007 21 CO 154 BF3 du 21/12/21 et 93 007 21 CO155 SCCV village Eiffel du 22/012/21 aucun d'eux n'est affiché sur le périmètre des constructions à venir, ainsi que l'absence du permis de démolir Constat effectué le 27 juin 2022 à 17h.

Troisième remarque: Sur le PC 93 007 21 CO 154 BF3, il est annoncé dans un premier document 317 logements F1 32, F2 87, F3 120, F4 45, F5 33. dans un dossier complémentaire on ne retrouve que F1 30, F2 76, F3 119, F4 52, F5 33 soit un total de 310 logements Il conviendrait que l'on précise le nombre de logements réels qui vont être construit. Ou que l'on explique pourquoi cette différence 7 logements.

Quatrième remarque: sur le PC 93 007 21 CO 154 BF3 sur le nombre de parking là aussi deux chiffres 321 places et ensuite 319. Cette proposition n'est pas en adéquation avec une étude de 2005 qui indiquait qu'il fallait prévoir 1,25 place de parking par logement dans ce cas nous estimons que pour 317 logements il faut 396 places de parkings, pour 310 logements il faut 387 places de parkings. Il manque en moyenne 75 places de stationnement.

Cinquième remarque:Le récépissé du PC 93 007 21 CO 154 BF3 indique R+6+ combes la notice de l'architecte écrit 16 mètres hauteur maximale à l'acrotère 22 mètres hauteur maxi au faitage, la page 8 indique R+4+2 combe et évoque un faitage à 25 mètres tout cela nous semble un peu éloigné des engagements de plus d'immeubles au dessus R+4, qu'elle est a ce jour la règle du PLU ?

Sixième remarque: pourquoi ne sont pas prises en compte les nouvelles normes de la réglementation thermique RE 2020 pour les bâtiments d'habitation publié le 3 décembre 2021 entrant en application le 1er janvier2022.

Septième remarque: pourquoi la case « si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude n'est pas cochée. Cela est étonnant étant donné que la préfecture de Seine Saint Denis a élaboré un PPI (Plan Particulier d'Intervention qui intègre tous les phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers, ayant des effets dangereux en dehors des limites de la gare de triage du Blanc-Mesnil/Drancy qui se situe à moins de 600 mètres du projet urbain sur le site industriel des tubes de Montreuil. Ce plan est prévu par le code de la sécurité intérieur et a été approuvé par un arrêté préfectoral n°2019-1562 daté du 18 juin 2019 sur la base de l'étude de dangers réalisée par l'exploitant, qui en autre indique la présence de wagon de chlore dont les émanations sont létales jusqu'à 2500 mètres. Par ailleurs, le plan communal de sauvegarde, il est obligatoire dans les communes comprises dans un PPI (article 731-3 du code de la sécurité intérieure), doit être réalisé sous la responsabilité du maire pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion des risques.

Par ailleurs une brochure PPI destinée à la population et à l'ensemble des acteurs locaux est disponible, il est donc étonnant que les acteurs de ce projet n'en est pas connaissance.

Pour conclure, il est surprenant que Technisur Consultant à la page 47 de son rapport sur la proximité de la gare de triage ne fasse aucune remarque sur la potentialité des dangers des produits toxiques qui circulent sur ce site. Ce manque ne peut que jeter un sérieux doute sur la qualité de son étude.

Huitième remarque: Le choix architectural très daté proche du second empire est sans surprise inadapté à l'utilisation maximale de l'énergie solaire ce qui dans la période doit être considérée comme une faute, d'autant plus grave qu'elle met en exergue un projet qui ne s'inscrit pas dans une perspective active pour favoriser la transition climatique et risque de pénaliser lourdement les futurs propriétaires ou leurs locataires, qui vont être confrontés à la crise des énergies fossiles résultats de la spéculation et de la guerre en Ukraine. Certes, le réseau de chaleur qui existe depuis 1983 sur cette ville contribuera à la marge à la réduction des charges.

Les remarques concernant le PC 93 007 21 CO 155 SCCV Village EIFFEL.

Première, deuxième, remarques: sont de même nature que celles portées sur le PC 93 007 21 CO 154 BF3.

Troisième remarque: sur le PC 93 007021 155 sccv village Eiffel, sur le premier document 379 logements, F1 56, F2 90, F3 144, F4 64, F5 23, F6 2. Dans un autre document nous passons 380 logements, F1 48, F2 98, F3 139, F4 66, F5 27, F6 2. Donc 1 logement de plus et un répartition différente du type de logement, la version retenue sera laquelle?

Quatrième remarque: sur la question des parkings 379/380 logements 421 parkings une étude de 2005 estime nécessaire 1,25 places par logement, il en faudrait 475 places, il en manque donc 54. Situation aggravante ce projet porte la construction de m² d'activités et de commerces, il apparaît que dans cette configuration ces activités ne soient pas prises en compte. Dans le PC 93 007 21 CO 154, il y a 1,03 places de parking pour un logement, dans ce PC le ratio passe à 1,10 soit 0,07 de plus. La surface prévue pour les activités est de 6475 m², l'augmentation est dérisoire et notoirement insuffisante.

Si on tient compte de l'étude de 2005, l'ensemble des deux projets apportera 862 véhicules supplémentaires, sans tenir compte de l'apport des véhicules concernant les activités commerciales, on peut estimer qu'au minimum 120 véhicules devront stationner sur l'espace public. Espace public déjà saturer, comme on le constate dans tous les secteurs où la promotion immobilière a livré ses logements. D'autant, que ces logements ne seront pas occupés par leur propriétaire, mais en location et que dans bien des cas les parkings ne seront pas loués.

Pour la suite même remarque que la sixième, septième, huitième que pour le PC 93 007 21 CO 154.

il est clair que la non prise en compte des dangers potentiels présents sur la gare de triage, l'absence de référence du PPI dans cet avis de participation du public exige, une refonte totale du projet.

Le chlore représente un tonnage non négligeable du trafic sur la gare de triage, sans oublier le nitrate d'ammonium. Hier, 27 juin 2022 dans un port de Jordanie, il y a eu une explosion de chlore qui a fait 13 morts par asphyxie et 263 blessés. Nous vous rappelons que le plan communal de sauvegarde est obligatoire pour la commune du Blanc-Mesnil qui est comprise dans le PPI Article 731-1 du code de sécurité publique.

En cas d'accident grave, la responsabilité du maire serait engagée. Il serait donc responsable d'avertir toutes les parties prenantes à ce projet et de procéder à une refonte totale de ce projet.