LE CONSEIL MUNICIPAL DOIT POUVOIR DEBATTRE DU DOSSIER VAE/SCI DE L'IMPASSE

                                                                                              Monsieur Didier MIGNOT

                                                                                              Maire du  Blanc-Mesnil

                                                                                              Le Blanc-Mesnil le 7 décembre 2009

Monsieur le Maire,

Le dossier de la vente d’un terrain à l’entreprise VAE n’est pas clos. En effet lors du conseil municipal du 18 décembre 2008 vous avez déclaré :

« ... Vous nous avez posé une question que je vais lire : après l’acquisition par VAE le 16 octobre 2006 de la parcelle AT 632, vos services ont-ils été saisis d’une de demande de DIA (déclaration d’intention d’aliéner) concernant une vente par VAE de cette parcelle AT 632 à la SCI de l’Impasse 68 avenue Maurice Bertaux ? En cas de réponse négative, pouvez-vous nous indiquer comment un permis de construire a-t-il pu être accordé à une SCI qui n’a pu faire valoir son titre de propriété ? 

Un petit commentaire, ainsi j’espère répondre à votre souhait, la ville a effectivement autorisé la vente de la parcelle AT 632, sise 83-87 avenue de la République par délibération du 19 février 2004 à une entreprise locale pour y installer son siége social au prix fixé par les domaines. L’acte notarié a été préparé par le notaire de la ville, mais à la demande de l’acheteur un notaire de Seine et Marne a repris le dossier et a modifié la qualité de l’acquéreur. La vente dans ces conditions n’étant a priori pas conforme à la délibération du Conseil municipal, nous avons mandaté notre conseil pour examiner plus précisément cette affaire. Voilà M.Ramos. »

Sur ce dossier nous ne pouvons que nous interroger sur les raisons qui ont conduit la ville à signer des actes notariés le 16 octobre 2006 qui n’étaient pas en conformité avec la décision du Conseil municipal du 19/02/04. Sauf à penser que la ville espérait que ces modifications notariales passeraient inaperçues.

Cette attitude manque pour le moins de rigueur déontologique, d’autant plus que sans le contrôle normal des élus sur le suivi de la mise en œuvre des décisions du Conseil municipal, cela aurait permis une opération de spéculation immobilière contraire aux valeurs de la gauche.

En effet le prix accepté par les domaines pour la vente du terrain 150 000€ pour 752 m² s’inscrivait dans le cadre de la décision municipale pour préserver l’emploi sur le territoire communal. Mais il y a une différence, lorsque le permis de construire permet la construction de 11 logements en accession à la propriété. Dans ce secteur de la ville le prix minimum du m² est de 600€. Cela représente une plus value immédiate pour la SCI de l’Impasse de 300 000€.

Vous comprendrez monsieur le Maire que cette inattention de la ville est une faute qui représente un manque pour les finances locales de 300 000 €. 15% des 2 000 000 € d’impôts locaux payés en plus par les Blanc-Mesnilois cette année .

La gravité de cet acte, l’est d’autant plus que l’entreprise VAE a pratiquement l’exclusivité des marchés publics de la ville en matière d’installation et d’entretien des réseaux de surveillance électronique et de vidéo surveillance.

Voilà pourquoi, le rapport du conseil de la ville sur le dossier VAE/SCI de l’Impasse doit être adressé à chaque conseiller municipal, rendu public et faire l’objet d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal avec des propositions pour rétablir le droit pour préserver les intérêts financiers de notre commune et décider des éventuelles suites judicaires et sanctions administratives à prendre, sans oublier les éventuelles retombées fiscales. Car à l’évidence la vente de la parcelle AT 632 n’est pas conforme à la décision du Conseil Municipal du 19 février 2004.

Votre décision de consulter le conseil de la ville date du 18 décembre 2008, vous avez eu une année entière pour préparer une décision pour le conseil municipal, vous n’aurez donc aucune difficulté pour la soumettre à la prochaine réunion de celui-ci le 17 décembre 2009.

Connaissant votre esprit de responsabilité, comme votre volonté d’assurer un nouveau mode de gestion, je suis sur qu’ils vous conduiront à traiter ce point le 17 décembre 09. Dans le cas contraire nous serions dans l’obligation de saisir le Tribunal Administratif de Montreuil, car ce dossier n’a que trop longtemps perturbé la bonne marche de l’activité municipale dans ce secteur.

Je vous prie, de croire, monsieur le Maire, en l’expression des mes sentiments les plus cordiaux.                                                          

Copie : monsieur le Sous-Préfet du Raincy.