TRAVAILLER PENDANT LES ARRETS MALADIE POUR GAGNER AUTANT CONNAITRE SES DROITS : MENSUALISATION LA LOI DU 19 JANVIER 1978

LA MENSUALISATION.

Synthèse

La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail ( article L.3242-1 et suivant ), a prévu le paiement chaque mois d'une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale entre les 12 mois de l'année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L'ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants.

A savoir

Sont exclus du bénéfice de la mensualisation:

• les travailleurs à domicile

• les travailleurs saisonniers

• les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.

Fiche détaillée

Comment se calcule le salaire mensuel ?

La rémunération mensuelle est en moyenne calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Elle ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois.

35 heures x 52 semaines : 12 mois = 151,666 heures x taux horaire

Ainsi la durée du travail de 35 heures par semaine correspond à une durée mensuelle forfaitaire de 151,666 heures.

Pour un salarié à temps partiel travaillant 30 heures par semaine, elle est de:

30 x 52 semaines : 12 mois =130 heures x taux horaire

Cette méthode de calcul aboutit à une régulation de la rémunération sur l'année qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année civile.

Le montant du salaire peut-il varié ?

Oui en fonction de l'horaire réel dans le mois considéré. Les heures supplémentaires sont payées en plus avec les majorations correspondantes. Les heures non travaillées peuvent donner lieu à une réduction de salaire proportionnelle.

Quels sont les autres effets de la mensualisation ?

Les autres effets de la mensualisation sont :

• paiement des jours fériés chômes

• la rémunération des jours de congés pris à l'occasion de certains événements familiaux ou personnels

• le droit à une indemnité de licenciement

• le droit à une indemnité de départ à la retraite

• un droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du travail.

Qui est mensualisé ?

Tous les salariés des activités industrielles, agricoles, commerciales, libérales....y compris :

• les employés de maison

• les concierges d'immeubles à usage ou non d'habitation

• les salariés à temps partiels

• les salariés sous contrat à durée déterminé.

Sont exclus du bénéfice de la mensualisation:

• les travailleurs à domicile

• les travailleurs saisonniers

• les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.

Ce document a été publié le 14 aout 2008 par le Ministère du travail.

COMMENTAIRES.

Face aux attaques systématiques de la droite contre le DROIT DU TRAVAIL, Folio publiera le plus régulièrement possible des documents utiles, afin que les salariés, collectivement ou individuellement puissent se défendre face à cette remise en cause et s'appuyer sur des textes officiels pour faire progresser leurs droits.

Aujourd'hui, Folio publie un texte du ministère du travail sur la mensualisation. Pourquoi ? cette loi du 19 janvier 1978 indique que la proposition de faire travailler à domicile,les malades, les femmes en congés maternité ou les accidentés du travail révèle que de plus en plus d'entreprises ne respectent pas la loi, les conventions collectives.

Face à cette délinquance patronale qui fait perdre du salaire aux salariés, la réponse de l'UMP est faire travailler à domicile les malades, les femmes en congés maternité et les accidentés du travail. Loin de lutter contre cette délinquance, l'UMP l'encourage et dans les faits propose que le travail effectué dans ces périodes soit payés par La Sécurité Sociale.

Cette initiative de Frédéric Lefebvre exprime de manière très explicite les objectifs de la politique de régression sociale que continue à mettre en œuvre Nicolas Sarkozy.

Certes l'amendement a été retiré, mais son dépôt est un encouragement très clair au Medef à poursuivre son travail de sape du Code du Travail.

Dorénavant, FOLIO publiera des textes sur le droit des salariés, cela sera une partie de sa contribution à la construction du nécessaire rapport des forces pour imposer et construire un autre avenir. Dès maintenant préparons ensemble la JOURNEE DU 13 JUIN 2009.