Monsieur le maire JP Ranquet vous devez mettre en fin à l'utilisation illégale des biens communaux et des finances locales

Folio, pour assurer le plus de transparence possible a publié, il y a quelques jours le montant des indemnités des élus de la municipalité de notre ville, ces chiffres ont été puisés dans le document préparatoire au débat d'orientation budgétaire, du budget primitif de la ville pour l'année 2023.

Plusieurs lecteurs attentifs de Folio, que nous remercions, nous ont interrogé sur l'absence, sur cette liste des élus de la municipalité, de Monsieur Thierry Meignen. La réponse est extrêmement simple, Monsieur Thierry Meignen n'a plus aucune délégation municipale, en application de la loi sur le non cumul des mandats.

LE RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES

A. LES FONCTIONS ET MANDATS ÉLECTIFS

Le mandat de sénateur est également incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus (article L.O. 141 du code électoral).

Depuis octobre 2017, un sénateur ne peut plus exercer une fonction exécutive locale au sein d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses groupements. Sont concernées les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire, de président ou vice-président d’une assemblée locale en métropole ou dans les collectivités situées outre-mer, d’un organisme délibérant d’un établissement de coopération locale (syndicat intercommunal, syndicat mixte, pôle d'équilibre territorial et rural…) ou encore d’une instance représentative des Français établis hors de France (article L.O. 141-1 du code électoral).

Dès lors, nous devons répondre à la question de l'omniprésence du sénateur dans les médias de la ville, sur son occupation permanente du bureau du maire, de la mise à sa disposition d'un secrétariat et éventuellement d'un ou deux collaborateurs de l'utilisation, du matériel informatique, des moyens de communications téléphone, internet, affiche, courrier et affranchissement, prise en charge de l'organisation et du financement de réunions publiques...etc.

D'aucun pourrait nous faire remarquer qu'il est président du groupe des élus de la majorité municipale. Certes, mais une lecture attentive du règlement intérieur du conseil municipal, ne prévoit pas la mise à disposition de tels moyens aux présidents des groupes d'élus. D'ailleurs, si cela était le cas, le président des élus de gauche et de l'écologie devrait disposer des mêmes moyens d'actions. Comme vous en vous en doutez cela n'est pas le cas. Donc, nous constatons qu'il y a là une rupture d'égalité entre tous les élus du conseil municipal.

D'autre pourrait nous faire remarquer, qu'il est bien normal que le conseiller municipal Thierry Meignen sénateur puisse avoir, face à l'importance de son mandat national, à sa disposition quelques moyens pour assurer son mandat. Certes, là encore au sein du conseil municipal, il y a un autre sénateur, de gauche, qui lui n'a pas accès aux mêmes moyens. Donc, nous pourrions dire une nouvelle fois qu'il y a rupture d'égalité entre élus de la République.

Nous savons que l'égalité n'est pas la pierre angulaire de l'action politique de la droite extrême. Certes, la question de l'égalité est importante et nous ne la négligeons pas. Mais la question de la mise à disposition de locaux, de personnels de moyens de communications, par une collectivité territoriale à un sénateur n'est pas autorisée pas la loi, elle est même strictement interdite. Donc, les moyens mis à la disposition du sénateur Thierry Meignen, par Monsieur le maire Jean-Philippe Ranquet sont illégaux.

L’article 432-15 du Code pénal indique que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ».

Il faut savoir, que les sénateurs disposent de moyens financiers pour accomplir leur mandat :

-Indemnité nette par mois pour un sénateur 5 561,06€ .

-Indemnités brutes par mois accordées à un sénateur pour assurer ses dépenses matérielles et ses ressources humaines paiements pour ses attachés parlementaires 8402,85€ .

En plus sont mis à disposition par le Sénat les bureaux au Sénat et leurs équipements (hormis informatiques), les fournitures courantes, l’accès aux voitures du Sénat (dans la limite des disponibilités), les tirages de reprographies en dehors des épreuves en couleur, l’accès au réseau ferroviaire national (SNCF) et la carte NAVIGO (sur demande). Sont mis à disposition des Sénateurs dans la limite de plafonds les services d’affranchissement, de téléphonie et de transports aériens. Certains droits – notamment à transports aériens – diffèrent selon la circonscription d’élection des Sénateurs

Donc, le Sénat donne à ses élus les moyens matériels et financiers d'exercer leur mandat. Ces derniers n'ont nul besoin de profiter de moyens supplémentaires, pour le faire, tels ceux qui sont offerts par la municipalité du Blanc-Mesnil au sénateur Monsieur Thierry Meignen, d'autant que cette possibilité est strictement interdite par la législation en vigueur.

Face à cette situation incompatible avec la loi, Monsieur Jean Philippe Ranquet maire du Blanc-Mesnil se doit de faire cesser cette situation anormale au Blanc-Mesnil. Il serait de bonne administration qu'avec l'appui de la Direction Générale des Services, il diligente les dispositions nécessaires pour faire respecter le droit et qu'il assure, ainsi la juste et bonne utilisation des biens communaux.