Hervé BRAMY et Alain RAMOS : communiqué du 1er mars 2022

STATIONNEMENT

La Cour Administrative d'Appel de Paris

rejette la première requête du maire du Blanc-Mesnil



Le 30 novembre 2021, le tribunal Administratif de Montreuil, annulait l'arrêté du 3 avril 2019, instituant 8 zones sur le secteur pavillonnaire de notre commune. Cette décision faisait suite à l'action en justice introduite par Hervé Bramy et Alain Ramos, considérant que cette arrêté avait un effet rétroactif et qu’il instituait une ségrégation vis à vis des citoyens habitants dans des appartements collectifs privés et sociaux et surtout avait été créé sans étude d'impact sérieuse (et) ni concertation.

Le jugement du 30 novembre ouvre le droit, aux personnes qui avaient été sanctionnées de se faire rembourser la contravention pour non respect de cet arrêté, pour la période allant du 1 avril 2019 au 15 octobre 2019.

Le 2 février 2022, le maire du Blanc-Mesnil a fait appel du jugement du 30 novembre 2021 et demandait à la cour d'Appel de prononcer un sursis à exécution du jugement du Tribunal Administratif. Cette demande de surseoir à exécution du jugement du 30 novembre 2021, concernait d'abord la possibilité d’éviter de procéder aux remboursements des amendes délivrées au nom d'un arrêté qui a été annulé et qui n’a donc plus de base légale.

Dans une prise de décision rapide, la Cour Administrative d'Appel de Paris, le 24 février 2022, a statué que le Maire du Blanc-Mesnil n'était pas fondé à demander qu'il soit mis un sursis à exécution du jugement du 30 novembre 2021 du Tribunal Administratif et conclu : « La requête de la commune du Blanc-Mesnil est rejetée ».

Nous constatons qu’en moins de 3 mois la justice Administrative a sanctionné les initiatives judiciaires du maire du Blanc-Mesnil. Nous remarquons, avec satisfaction la rapidité avec laquelle, la Cour d’Appel de Paris a dit le droit sur la première partie de la requête du Maire demandant l’annulation de la décision du TA du 30 novembre 2021.

Toutefois, la Cour d’appel doit encore se prononcer sur le fond dans les prochaines semaines

Nous l'avons toujours affirmé, nous faisons confiance  à la justice de notre pays.

Nous restons à votre disposition pour construire en toute transparence, un nouveau plan de stationnement, pour faire du Blanc-Mesnil une ville humaine.

Retrouvez tous nos communiqués sur nos blogs respectifs 

- PCF: https:// pcfbm.wordpress.com/2021/12/15/stationnement-nous-avions-raison

- folio du Blanc-Mesnil: alainramos.canalblog.com

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