Généralisation de la couverture collective santé obligatoire, depuis le premier janvier 2016. Décryptage;

LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE COLLECTIVE SANTE OBLIGATOIRE A L'ENSEMBLE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE EST EFFECTIVE DEPUIS LE 1°JANVIER 2016. DECRYPTAGE.

1 à partir du 1°janvier 2016,la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 impose aux employeurs du secteur privé d'avoir mis en place pour leurs salariés un régime de remboursement obligatoire des frais de santé. Cette généralisation va notamment profiter aux salariés des très petites entreprises qui ne disposaient pas jusqu'alors d'une couverture collective. Les personnels de la fonction publique ne sont pas concernés. Ils adhérent le plus souvent à des complémentaires individuelles facultatives intégralement à leur charge ou, dans certaines collectivités territoriales à des dispositifs particuliers bénéficiant de participations financières de l'employeur souvent symboliques. Pour les salariés en contrat court, en contrat de mission ou à temps partiel, cette couverture peut, depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale 2016, prendre la forme d'une aide à la complémentaire santé versée par l'entreprise.

2 panier de soins anémique.La couverture minimum prévue par la loi ( décret du 8 septembre 2014) prévoit essentiellement le remboursement du reste à charge après intervention du régime obligatoire calculé sur la base du remboursement fixée par la Sécurité Sociale. Cette fraction de remboursement non remboursée par la Sécurité Sociale est appelée ticket modérateur. Concrètement, pour une visite chez votre médecin à 23€, la Sécurité Sociale rembourse 15,10€, votre complémentaire 6,90€ et vous devez vous acquitter de la franchie de 1€. Le même principe prévaut pour le remboursement des médicaments. Les dépassements d'honoraires- fréquents dans les grandes agglomérations- ne sont pas eux pris en charge. En revanche, ce panier de soins rembourse l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée(18€ par jour) et participe aux frais d'acquisition d'une paire de lunettes tous les deux ans ( de 100 à 200€, selon le type de verres).

Les entreprises ne sont pas obligées de se limiter à ce plancher, elles peuvent faire mieux, dans la limite cependant introduites par les contrats responsables. Le respect de certaines règles conditionne l'accès aux avantages fiscaux et sociaux.

3 les employeurs mis à contribution. Un des points importants de la loi concerne la participation des employeurs à l'acquisition de la complémentaire santé. Il est tenu de prendre en charge au moins 50% du dispositif obligatoire. Le régime peut couvrir de manière obligatoire le salarié et ses ayants droit (les enfants) ou toute la famille (conjoints et enfants). Suivant le cas l'employeur participe financièrement à la couverture du salarié seul ou de tout ou partie de la famille . Le conjoint et les enfants peuvent être couverts uniquement à titre facultatif. Dans ce cas, la cotisation les concernant est la charges du salarié. Suivant le même prinicipe, le salarié peut le plus souvent améliorer le niveau de ses garanties en souscrivant individuellement à des options facultatives entièrement à sa charge.

4 Mais je vais plus d'impôts, peut légitimement s'interroger le salarié. En effet, depuis la loi de finances 2014, la part de l'employeur de la cotisation est réintégrée dans le revenu imposable du salarié. Si l'effet n'est pa neutre, il vaut toujours mieux bébéficier d'une participation de l'employeur la plus élevée possible, même si elle est imposée. A-t-on jamais vu un salarié refuser une augmentation de salaire au motif qu'elle augmentait son revenu imposable ?

5 Et si j'ai déjà une complémentaire santé ? La mise en place d'un régime doit se faire en respectant l'un des modes prévus par le Code de la Sécurité Sociale, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur. Dans tous les cas le dispsitit doit préciser les cas de dispenses d'adhésion qu'il reteint, sur une liste prévue par la Sécurité Sociale. Lorsqu'un régime santé est mis en place par décision unilatérale de l'employeur-cas le plus fréquent dans les petites entreprises-les salariés déjà présent dans l'entreprise à la mise en place du regime peuvent refuser d'y adhérer. Jean ESCALIER. ENSEMBLE. N°84. Le mensuel des adhérents de la CGT.