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FOLIO DU BLANC-MESNIL
21 avril 2014

Pour permettre un controle citoyen, sur les délégations du maire dans le cadre 2122-22. s'informer, pour agir.

 

la liberté delacroix

Dans notre article « sur l'autoritarisme et l'opacité » à propos du conseil municipal du 17 avril 2014, nous avions mis en exergue les conditions dans lesquelles le maire droite extrême, avait fait voter les délégations au maire dans le cadre de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Didier Mignot, président du groupe Le Blanc-Mesnil au cœur, était intervenu pour demander le report du vote, le maire était passé outre et avait fait voter un texte amendé oralement en séance, par ses 34 conseillers municipaux godillots. Le président du groupe le Blanc-Mesnil au cœur est intervenu par écrit en indiquant que ce texte ne passerait pas le contrôle de légalité. Il apparaît que l'expérience et notre attitude responsable ont été entendues par le maire de droite extrême. En effet, nous venons de recevoir l'ordre du jour pour le conseil municipal du 24 avril 2014, il contient à nouveau le mémoire sur l'article 2122-22.

Afin que chacun puisse comprendre les enjeux autour de mémoire, vous le trouverez in extenso ci-dessous. Nous ferons apparaître les modifications en gras. Vous trouverez aussi l'analyse que nous faisons des modifications proposées par la droite extrême.

Article 2 : augmentation des tarifs, cette possibilité passe de 10% à 20%. Voilà une indication intéressante, au moment où nous sommes dans une période de faible inflation 1% par an, de baisse du pouvoir d'achat et confrontés à des mesures d'austérité qui touchent les plus faibles et plus particulièrement les retraités. Cette proposition souligne au moins deux choses : la première la droite extrême de notre ville s'inscrit immédiatement dans une politique d'austérité qui accentuera celle imposée par le gouvernement, la seconde par l'augmentation des tarifs la droite extrême prépare la marchandisation des services publics de proximité et leur privatisation. De plus, ce choix est pour le moins contradictoire avec l'obsession de la gratuité de la nouvelle municipalité. Comme nous l'avons indiqué ces derniers mois, la gratuité est un leurre, la gratuité promise sera payée par des hausses de tarifs et des impôts locaux.

Article 3 : les emprunts, il n'y a pas moins de dix ajouts sur cet article. Mais ces précisions soulignent pourquoi le maire de droite extrême a réduit au minimum le nombre de membres de la commission des finances, elles montrent aussi une volonté de soumettre la gestion de notre ville aux diktats des financiers mondialisés. En un mot, les risques d'augmentation de la dette de notre ville sont de plus en plus importants et nos impôts locaux serviront aux banques pour servir à leurs actionnaires de gras dividendes supplémentaires.

Article 4 : règlement des marchés, les propositions soulignent une volonté d'un contrôle quasi exclusif du maire de droite extrême sur tous les dossiers financiers.

Article 15 : urbanisme et aménagement du territoire communal, à la lecture des propositions nouvelles, chacun comprendra pourquoi le maire de droite extrême a supprimé la commission municipale urbanisme et aménagement du territoire communal. Par ces ajouts, le maire de droite extrême organise l'opacité sur ce dossier, l'ensemble des adjoints au maire et des conseillers municipaux n'auront plus aucun moyen de suivre les évolutions urbanistiques. Le maire de droite extrême organise ainsi la main mise de la promotion immobilière spéculative sur notre commune. Celles et ceux qui ont été abusés par le non au béton par l'officine UMP « sauvons nos pavillons » vont entrer dans la catégorie des pigeons.

Article 16 : les actions de justice, au vue du nombre de précisions apportées à cet article, chacun comprendra que le maire de droite extrême n'est pas très sur de son avenir et de l'éventuelle légalité de ses actes de gestion. Il est vrai aussi, qu'il sera confronté dès le 15 mai 2014 au TGI de Bobigny et, dans les mois qui viennent, à de nombreux recours en annulation de son élection. Alors, il fait le choix de tout faire pour faire durer les procédures juridiques, pour s'assurer un peu de longévité. Il envoie aussi un message à tous les Blanc-Mesnilois, qui pourraient avoir le désir de se faire respecter, qu'il a bien l'intention de les en dissuader par le coût exorbitant des procédures juridiques.

Article 17 : les dommages accidents, il s'agit de réduire les conséquences des dommages accidents dans la limite de 10 000€ au lieu de 77 000€

Article 21 : le droit de préemption, cette possibilité passe de 450 000€, par acquisition à 500 000€.

 

« DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

L'article l.2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) donne la possibilité au conseil municipal de déléguer, au maire, pour la durée du mandat, certaines attributions.

Les domaines pouvant faire l'objet d'une telle délégation sont limitativement énumérés et, dans certains cas, l'assemblée délibérante doit en fixer les limites.

Par ailleurs, l'article L.2122-22 C.G.C.T précise que :

-le maire peut déléguer la signature des décisions prises par délégation du conseil municipal à un adjoint ou conseiller municipal, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation.

-en cas d’empêchement du maire, les décisions portant sur les matières déléguées sont directement prise par le conseil municipal, sauf disposition contraire prévue dans la délibération.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé :

DE DELEGUER à monsieur le Maire, pour toute la durée de son mandat, l'ensemble des compétences prévues à l'article L.212-22 du CGCT, comme suit :

1°Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

2°Fixer, dans la limite d'augmentation annuelle moyenne des tarifs de 20%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, qu'il s'agisse d'emprunts à court, moyen ou long terme, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a l'article 2221-5-1, sous réserve des disposition du c de ce même article, et de passer à cet cet effet les actes nécessaires :

le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

  • la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

  • la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

  • la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme emprunts obligataires, des droits de tirages, échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

  • la possibilité d'allonger la durée du prêt,

  • la possibilité de de procéder à un différé d'amortissement,

  • la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements, notamment par des remboursements anticipés ;

Le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-précédemment énumérées ;

Cette délégation consentie en application de l'article L2122-2-3° du CGCT prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4°Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics, et des accords cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; les marchés publics, accords cadres, et leurs avenants qui sont soumis en raison de leurs montants définis par décrets au contrôle de légalité, en dernier lieu le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013, fixant le montant à 207000€ HT, feront l'objet, dès lors qu'ils dépassent ce seuil, et pour en faciliter l'exercice, d'une décision formulée par le maire ;

5°Décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

7°Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

10°Décider l'aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 4600€ ;

11°Fixer, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14°Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code d'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier aliéna de l'article L.213-3 e ce même code dans les limites d'un plafond financier fixé à 900000€ par acquisition, en vue de réalisation, dans l’intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du présent code (mise en œuvre d'un projet d'urbanisme, d'une politique locale de l'habitat ; organisation du maintien, d'extension, de l'accueil des activités économiques ; réalisation des équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité ; opération de renouvellement urbain ; sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles ou opérations ;

16°Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, en première instance comme en appel ou en cassation, devant les juridictions suivantes, dans les matières intéressant la commune pendant toute la durée du mandat :

  • saisine, défense et représentation devant les trois degrés de juridiction de l'ordre administratif (tribunal Administratif, Cour d'administrative d'appel, conseil d’État) quelles que soient les procédures administratives contentieuses, y compris les procédures d'urgences (référés), les contentieux de l'annulation administrative, le contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie ;

  • saisine défense et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d'Instance, de Grande Instance, Cour d'Appel et Cour de cassation) notamment pour se constituer partie civile, ou en défense quelles soient les procédures y compris les procédures d'urgence (référés) ;

  • saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre de question prioritaire de constitutionnalité ;

Designer les avocats chargés de défendre les intérêts de la commune soit pour toute affaire la concernant, soit de façon particulière pour une affaire déterminée ainsi qu'il sera précisé dans chaque circonstance.

17°Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10000€ par sinistre ;

18°Donner en application de l'article L.324-1 du code d'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°Signer la convention prévue par le quatrième aliéna de l'article L.311.4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième aliéna de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant minimum autorisé de 10000000€ par an ;

21°Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article l.214-1 du code de l'urbanisme dans la limite de 500000€ par acquisition ;

22°Exercer, au nom de la commune le doit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code d'urbanisme ;

23°Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

DE DIRE que la présente délégation, qui ne saurait excéder la durée du mandat, subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.

D'AUTORISER que la présente délégation soit exercée, en cas d'absence ou d’empêchement du maire, par l'adjoint au suppléant, dans l'ordre des nominations, conformément aux dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales. »

 

 

 

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Commentaires
A
L'organisation d'une élection demande beaucoup d'attention et de savoir faire pour que les protocoles de votes soient biens respectées
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