L'eau est un bien commun: ne laissons pas le secteur privé agir en toute impunité! Lettre ouverte aux élus locaux

Lettre ouverte aux Présidents des Collectivités territoriales en Europe
L'Eau est un bien commun: ne laissons pas le secteur privé agir en toute impunité!

Chers élus en responsabilité au sein des collectivités locales
Une procédure a été ouverte en France le 18 janvier 2012 par la Direction Généralede la Concurrence de la Commission européenne concernant une éventuelle entente sur lesprix (cartel) entre Suez, Veolia et La Saur. Selon le communiqué de l'époque: "la Commission
examinera dans les mois à venir le comportement des entreprises ainsi que de la fédérationprofessionnelle des entreprises de l'eau (FP2E)". Cette ouverture fait suite à des inspectionssurprises menées en France en avril 2010.

A cette époque, la Lyonnaise des Eaux (Suez) s'estvue infliger une amende de 8 millions d'euros pour avoir brisé un scellé posé par la CE.

Rappelons que l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne interditles accords anticoncurrentiels entre entreprises, autant les ententes sur les prix que sur larépartition de marchés. La Direction Générale de la Concurrence peut engager des procéduresde sa propre initiative sur la base de critères sérieux, ce qui peut conduire à une amende pourles entreprises visées pouvant aller jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires annuel.

Nous attendons ici avec grand intérêt les conclusions de la Commission Européenne quidevraient être publiées dans les mois à venir. Dans le même temps, il nous semblefondamental d'appliquer au niveau local le principe de précaution ou plutôt deresponsabilité dans l'attente du verdict rendu par la Commission, notamment aux vues de ladurée des contrats (10-20 ans) et des volumes financiers en jeu (plusieurs milliards).Rappelons ici pour exemple les conditions de vente pour la cession de 25% de RWE(THAMES WATER) dans le Land de Berlin. Nous prenons acte d'un prix négocié sur la base du droit commercial de 659 Millions d'euros pour rupture anticipée du contrat de service.La justification de ce prix n'est pas ici la cession des actifs ou d'infrastructures mais bien uncalcul opaque des bénéfices non-réalisés d'un contrat de 30 ans se terminant en 2028. Nousparlons ici de l'argent du contribuable dépensé pour la non-réalisation de bénéfices, sans la moindre activité, frais de gestion ou autres performances en contrepartie. C'est une forme de
"golden hand shake" d'autant moins compréhensible à l'heure des forts endettements dans lesfinances publiques.

Nous constatons de plus que le deuxième partenaire privé restant dans le contrat signé avecBerlin, Veolia, pourrait bien demander un deuxième "golden hand shake" de 659 Millionsd'euros pour non-performance, soit un montant total potentiel de 1, 32 Milliards Euros!L'enjeu est de taille européenne: les multinationales mises en cause négocient de tels contratsdans 14 villes en France, notamment à Marseille avec un volume financier de 3 Milliards,mais également Italie, en Allemagne et en Espagne pour des sommes équivalentes.En ces temps de crise et de coupes budgétaires, il serait irresponsable de la part des éluslocaux au niveau des municipalités, des intercommunalités ou des régions en Europe de
s'engager et d'engager l'argent des contribuables dans des contrats de 10-20 ans sans avoirpréalablement démontré les avantages réels et la transparence nécessaire ainsi que d'avoirnégocié les clauses de rupture de contrat.

A la lumière de tels éléments, nous interpellons l'ensemble des élus locaux, nationaux eteuropéens sur les enjeuxéconomiques locaux et appelons à suspendre l'ensemble desnégociations actuelles ou à venir entre lescollectivités territoriales et les entreprisesvisées, et ce jusqu'à la clôture de l'enquête européenne.

Karim Zéribi, EELV/FR, Marseille

Heide Rühle, EELV/DE, Düsseldorf
Co-signée par:

François Alfonsi (EELV-FR), Sandrine Belier (EELV-FR), Malika Benarab-Attou (EELV-FR), Jean-
Paul Besset (EELV-FR), Jean-Jacob Bicep (EELV-FR), José Bové (EELV-FR), Franziska Brantner
(Bündnis 90/Die Grünen - DE), Yves Cochet (EELV-FR), Daniel Cohn-Bendit (EELV-FR), Reinhard
Bütikofer (Bündnis 90/Die Grünen - DE), Marije Conerlissen (Groenlinks-NL), Michael Cramer
(Bündnis 90/Die Grünen - DE), Karima Delli (EELV-FR), Isabelle Durant (Ecologistes Confédérés
pour l'Organisation de Luttes Originales - BE), Hélène Flautre (EELV-FR), Sven Giegold (Bündnis
90/Die Grünen - DE ), Catherine Grèze (EELV-FR), Gérald Häfner (Bündnis 90/Die Grünen -
DE), Rebecca Harms (Bündnis 90/Die Grünen - DE), Yannick Jadot (EELV-FR), Eva Joly (EELVFR),
Nicole Kiil-Nielsen (EELV-FR), Eva Lichtenberger Die Grünen - Die Grüne Alternative - AT),
Ana Miranda (Bloque Nacionalista Galego - ES), Michèle Rivasi (EELV-FR), Raül Romeva i rueda
(Iniciativa per Catalunya Verds - ES), Bart Staes (Groen - BE) Helga Trüpel (Bündnis 90/Die Grünen
- DE)
Association souscrivant à cette lettre:
Institut Européen de la Recherche sur la Politique de l'Eau
Fondation Danielle Mitterrand: Emmanuel Poilane et Jean-Luc Touly
Berliner Wassertisch: Gerlinde Schermer and Ulrike Fink von Wiesenau
International Association of Investors in the Social Economy (INAISE): Dominique Lesaffre

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