DOSSIER V.A.E : LA VENTE DU TERRAIN AT 632 NE RESPECTE PAS LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2004.

Ref: 75/26/02/09

Monsieur Jean-Yves Bertucci

Président

Chambre régionale des comptes d'Ile de France

6, cours des Roches

Noisiel

BP 226

77441 MARNE-LA-VALLEE Cedex2

Le Blanc-Mesnil, le 26 février 2009

Monsieur le Président,

Je vous sollicite afin que vous puissiez dire le droit concernant la décision municipale d'une vente d'un terrain nu destiné à l'installation du siège social de l'entreprise V.A.E.

Par décision municipale n°15 du 19 février 2004, nous avons autorisé la vente d'une parcelle cadastrée AT 652 qui se trouve dans la zone UD au POS. Terrain nu d'une surface de 758 mètres carrés à l'angle de l'avenue de la République et de la rue du Potier. Dans le mémoire, il est spécifié que l'acheteur l'entreprise V.A.E. y construira son siège social. La vente a été effectuée le 11 octobre 2006, pour un montant de 150 000 €.

Le 11 mai 2007, a été délivré un permis de construire n°93 007 05 C 0075/MI, pour y construire 11 logements. Ce permis est attribué à la SCI de l'impasse 68 avenue Maurice Berteaux au Blanc-Mesnil.

Cette SCI a été crée le 6 janvier 2003, la gérante est madame Florence Muylaert, épouse Gaby. Monsieur Gaby est le responsable social de l'entreprise V.A.E.

Le 03/09/07, je faisais parvenir à monsieur Daniel Feurtet, maire, une note interne qui posait sur cette vente deux questions :

1° Pourquoi la destination du terrain a-t-elle changée ?

2° A qui avons-nous vendu le terrain : à l'entreprise V.A.E. ou à la SCI de L'impasse ?

Cette note n'a jamais obtenu de réponse, et il aura fallu des interventions dans tous les conseils municipaux de 2008 pour obtenir une.

Procès-verbal du conseil municipal du 13/11/08 page 49 : «monsieur le maire Didier Mignot,

Question : à qui la ville a-t-elle vendu la parcelle AT 632,1 rue du Potier et 83 à 87 avenue de la République ? Deux solutions, Gaby gérant ou président de l'entreprise V.A.E. ou monsieur Gaby, citoyen blanc-mesnilois ?

Réponse : la ville a vendu le terrain au président ou gérant de la société V.A.E.»

A partir de cette réponse, je demandais à consulter les documents administratifs instruisant la demande de permis de construire. Cette consultation me conduisait à formuler la question suivante lors du conseil municipal du 12/12/08 :

«Lors du conseil municipal du 13/11/08,vous m'avez confirmé que le terrain cadastré AT 632 sis à l'angle de l'avenue de la République et de la rue du Potier avait bien été vendu à l'entreprise V.A.E. le 11/10/06,pour y établir son siège social.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous nous expliquer, qu'une demande de modification du permis de construire ait été introduite dès le 18/01/07 par un architecte de Sevran, au nom de la SCI de l'impasse. Cette modification portant sur la suppression des mètres carrés dédiés à l'activité, remplacés par l'augmentation du nombre d'appartements passant de 8 à 11.

Nous avons par ailleurs la confirmation que la demande du PC n°93 007 050075 a bien été déposée par madame Muylaert pour la SCI de l'impasse, comme le stipule une note du 15/02/07 de la division aménagement et urbanisme au service voirie.

Donc malgré votre réponse du 13/11/08, la question à qui appartient la parcelle AT 632 reste entière.

D'où la question suivante : après l'acquisition par V.A.E. le 16 octobre 2006 de la parcelle AT 632, nos services ont-ils été saisis d'une demande de DIA concernant la vente par V.A.E. de cette parcelle AR 632 à la SCI de L'impasse 68 avenue Maurice Berteaux?

En cas de réponse négative, pouvez-vous nous indiquer comment un permis de construire a-t-il pu être accordé à une SCI qui n'a pas pu faire valoir son titre de propriété?»

Réponse de monsieur le maire, Didier Mignot, page 32 du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 13/12/08:

«Un petit commentaire, ainsi j'espère répondre à votre souhait, la ville a effectivement autorisé la vente de la parcelle AT 632, sise 83,87 avenue de la République par délibération du 19/02/04 à une entreprise locale pour y installer son siège social au prix fixé par les domaines. L'acte notarié a été préparé par le notaire de la ville, mais à la demande de l'acheteur un notaire de Seine et Marne a repris le dossier et a modifié la qualité de l'acquéreur ; la vente dans ces conditions n'étant, a priori, pas conforme à la délibération du Conseil municipal, nous avons mandaté notre conseil pour examiner plus précisément cette affaire.»

Il aura fallu 15 mois pour obtenir une réponse à la note du 03/09/07. Cette stratégie du retardement ne peut que conduire et susciter des interrogations sur ce dossier. En effet, la modification de l'acquéreur, la modification du permis de construire font que le choix exprimé par l'assemblée communale est battu en brèche. Le passage de la construction d'un siège social à une opération de promotion immobilière change la donne et ampute les rentrées financières de la commune de 400 000 €. Dans ce quartier, le prix du terrain est de 600 € le mètre carré.

Pour compléter le dossier, il faut savoir que l'entreprise V.A.E. obtient et a obtenu de nombreux marchés pour intervenir sur le patrimoine de la ville. Depuis 2004, il y a eu pas moins de 7 décisions :

1°-19 juillet 2004 décision n°164

2°- 30 mai 2005 décision n°68

3°-17 janvier 2006 décision n°6

4°- 8 décembre 2006 décision n°323

5°- 8 décembre 2006 décision n°324

6°- 8 décembre 2006 décision n°325

7°-22 décembre 2007 décision n°295

Il faut noter que les décisions 325 et et 295 ont bénéficié de la part de l'entreprise V.A.E. d'un rabais pour la première de 15% et pour la seconde de 30%. Dans le contexte, l'on peut s'interroger sur l'égalité des chances dans les appels d'offres vis à vis des sociétés qui avaient soumissionné.

Ces marchés comprennent deux parties, l'une concernant l'entretien et l'autre l'installation.

Le montant des marchés pour l'entretien : 247 655,44 €

Le montant des marchés pour l'installation : mini 355 000 € maxi 1 085 150 €

Cette situation mérite un examen attentif de la part de votre institution, qui pourrait utilement se prolonger sur l'ensemble des ventes du patrimoine communal en direction de la promotion immobilière ces dernières années.

Je vous remercie, à l'avance, pour l'attention que voudrez bien apporter à ce courrier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.

31 rue Victor Basch 93150 Le Blanc-Mesnil